Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien »

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (32)

01/10/2018

Abstract

DOMAINE

CONTENTIEUX

Domaine public

Occupation du domaine public

Image d'un bien du domaine public

Exploitation commerciale

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Compétence judiciaire

Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique

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Title: Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien »
Creators - without role: Fanny Tarlet - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (32)
Identifiers: 9942358009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02221164