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Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme: Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09)
Article de revue   Open Access

Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme: Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09)

Jean-Pierre Marguénaud, Corine Namont Dauchez et Benjamin Dauchez
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Jurisprudence commentée 1257 (36)
08/09/2017

Résumé

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