- Title
- Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports
- Creators - without role
- Jean-François Lachaume - Université de Poitiers
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (01)
- Identifiers
- 9947128609311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02242335
Journal article
Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports
Revue française de droit administratif, (01)
11/01/1991
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