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Le mandat ad hoc et la conciliation
Article de revue scientifique

Le mandat ad hoc et la conciliation

Philippe Roussel Galle et Françoise Pérochon
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (n° 3)
03/01/2015

Résumé

Procédures collectives Droit de l'insolvabilité Entreprises en difficulté Droit des affaires Ordonnance du 12 mars 2014 Mandat ad hoc Conciliation
Afin de rendre le recours au mandat ad hoc et à la conciliation plus aisé pour le chef d’entreprise, l’ordonnance du 12 mars 2014 tente de réduire certains obstacles et autres freins et elle en encadre le coût. Elle renforce également leur efficacité notamment en apportant des innovations quant à l’issue de ces procédures, introduisant en particulier une sorte de prepack cession en droit français de l’insolvabilité.

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