- Title
- Le maintien à la charge de l’employeur des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à un expert n’est pas contraire à la convention EDH
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9943028909311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01971882
Journal article
Le maintien à la charge de l’employeur des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à un expert n’est pas contraire à la convention EDH
Les Cahiers sociaux
01/07/2017
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