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Le lieu d'écrou doit-il déterminer l'accessibilité à la semi-liberté ?
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Le lieu d'écrou doit-il déterminer l'accessibilité à la semi-liberté ?

Olivier Sautel
Recueil Dalloz, (13)
30/03/2006

Abstract

PEINE Peine privative de liberté Semi-liberté Semi-liberté probatoire Etablissement pénitentiaire
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