Le licenciement consécutif à un accord de performance collective contesté par voie d’exception d’illégalité ». note sous CPH Marseille, 25 juillet 2023, RG F/21/01233.

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Le Droit ouvrier, Vol.5(909)

02/05/2024

Abstract

Droit du travail

Licenciement

Accord de performance collective

Exception d'illégalité

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Title: Le licenciement consécutif à un accord de performance collective contesté par voie d’exception d’illégalité ». note sous CPH Marseille, 25 juillet 2023, RG F/21/01233.
Creators - without role: Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Le Droit ouvrier, Vol.5(909)
Identifiers: 9947472609311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: English
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04755116