Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

Hélène Surrel

Revue française de droit administratif, (01)

11/01/2002

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

FINANCE ET FISCALITE

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Comptabilité publique

Gestion de fait

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Title: Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Hélène Surrel - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (01)
Identifiers: 9945041609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242657