- Title
- Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08
- Creators - without role
- Malo Depincé - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal
- Identifiers
- 9945119609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02893274
Journal article
Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08
Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal
05/2012
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