- Title
- Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle
- Creators - without role
- Anne-Catherine Chiariny - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Propriété industrielle, (10)
- Identifiers
- 9945615109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01873897
Journal article
Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle: A propos de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 31 janvier 2006
Propriété industrielle, (10)
10/2006
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