Abstract
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne constitue pas nécessairement le domicile du résident. Ce dernier, s'il ne peut être considéré comme locataire, n'en a pas moins droit au bénéfice d'un lieu de vie privatif. L'interruption du service des prestations d'accueil et d'accompagnement peut être fondée par le jeu de l'exception d'inexécution en cas de défaut de paiement des frais de séjour.