- Titre
- Le gérant qui adhère à l’assurance de groupe pour garantir son engagement de caution au bénéfice de sa société n’est pas un consommateur
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151507809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961978
Article de revue
Le gérant qui adhère à l’assurance de groupe pour garantir son engagement de caution au bénéfice de sa société n’est pas un consommateur: Note sous Cass. 1re civ., 7 décembre 2022, n° 20-21968
Revue générale du droit des assurances
01/03/2023
Indicateurs
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