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Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété
Article de revue scientifique

Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (05)
31/01/1991

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Période d'observation Vente Clause de réserve de propriété Liquidation judiciaire

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