Le délit d'injure au roi

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

24/11/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Liberté d'expression

Injure au gouvernement

Injure au roi

(CEDH, 3e section, 15 mars 2011, n° 2034/07, Otegi Mondragon c/ Espagne)

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Title: Le délit d'injure au roi
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9945048409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244939