- Title
- Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité du code de la consommation courte à compter de la délivrance de l’animal, observations sous Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2023, n°22-14122
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
- Identifiers
- 9939602809311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04904483
Journal article
Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité du code de la consommation courte à compter de la délivrance de l’animal, observations sous Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2023, n°22-14122
Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
2023
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