- Title
- Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9945141309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01973065
Journal article
Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus
Les Cahiers sociaux
01/12/2016
Metrics
1 Record Views