Le droit à indemnité de l'agent commercial dans le contrat international: l'influence des lois de police communautaires : à propos de CJCE 9 novembre 2000 et cass. com. 28 novembre 2000

Article de revue

La semaine juridique. Entreprise et affaires

2001

Résumé

AAA.765.326

BBB.236.22

droit national

France

jurisprudence communautaire

représentation commerciale

Suppl. 2 (2001), p. 12-20

1 Consultations de la notice

Titre: Le droit à indemnité de l'agent commercial dans le contrat international
Créateurs - sans rôle: Jacques Raynard
Détails de publication: La semaine juridique. Entreprise et affaires
Identifiants: 99149379809311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article