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Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère
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Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
23/05/2019

Abstract

En l'absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l'usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l'usufruitier ne peut s'opposer à la demande d'inventaire des biens soumis à l'usufruit par les nus-propriétaires.
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