- Titre
- Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel
- Créateurs - sans rôle
- Pierre-Yves Gahdoun - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
- Détails de publication
- Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (02)
- Identifiants
- 99153584009311
- Unité académique
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-02216872
Article de revue
Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (02)
02/03/2018
Indicateurs
1 Consultations de la notice