Le droit d'attribuer exclusivement le nom de sa mère à l'enfant ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2014, arrêt numéro 77/07, affaire CUSAN ET FAZZO contre ITALIE

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (2), pp.page(s) 305-307

01/04/2014

Abstract

Droit civil

transmission du nom du père à l'enfant né d'un couple marié

Discrimination

coutume

inégalité entre homme et femme

préjudice

absence de règles relatives à la dévolution du nom de famille

Italie

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Title: Le droit d'attribuer exclusivement le nom de sa mère à l'enfant ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2014, arrêt numéro 77/07, affaire CUSAN ET FAZZO contre ITALIE
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (2), pp.page(s) 305-307
Identifiers: 9940929509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01889670