Le droit d'accès à la cour d'appel

Journal article

Le droit d'accès à la cour d'appel

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/07/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Accès concret et effectif à un tribunal

Exécution provisoire

Appel

Radiation du rôle

(CEDH, 31 mars 2011, n° 34658/07, Chatellier c/ France, D. 2011. 1089, et les obs.)

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Title: Le droit d'accès à la cour d'appel
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944046409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248792