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Le droit d'accès au cyber-notaire
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Le droit d'accès au cyber-notaire

Corine Namont Dauchez and Jean-Pierre Marguénaud
La semaine juridique. Notariale et immobilière, Vol.Etude 1283(n°37, p. 21)
17/09/2021

Abstract

Loi croissance Loi Macron Notariat Notaire Numérique Cyber-notaire Dématérialisation Acte notarié Droit d'accès Statut Monde numérique Droit de l'Homme Acte authentique électronique AAED AACD AAE visioconférence Acte à distance Comparution à distance Droit de comparaître Magistrat de l'amiable Confiance Officier public Accès numérique Accès physique Autorité de l'Etat Pouvoir exécutif Violence symbolique légitime Confiance du public Confiance publique Autorité publique Digitalisation Etat Service public de l'authenticité Authenticité Service public Territoire Transformation numérique Gilets jaunes Proximité Stratégie numérique Lien social Visage humain Déshumanisation Présence physique Présence numérique Convention d'objectifs du notariat France services
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