Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2004

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Principe d'égalité

Discrimination

Transsexuel

Pension de réversion

(CJCE 7 janv. 2004, aff. C-117/01, inédit, V. supra, p. 266, note J. Hauser)

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Title: Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943903409311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247563