- Titre
- Le droit au silence sur les tests et données génétiques
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151507609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961984
Article de revue
Le droit au silence sur les tests et données génétiques: Note sous Cass. 2ème civ., 31 août 2022, n° 20-22317
Revue générale du droit des assurances
01/10/2022
Indicateurs
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