- Title
- Le dispositif des recommandations temporaires d’utilisation conforme au droit de l’Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890
- Creators - without role
- Virginie Rage Andrieu - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (75)
- Identifiers
- 9946110209311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02311897
Journal article
Le dispositif des recommandations temporaires d’utilisation conforme au droit de l’Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (75)
01/2017
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