- Title
- Le délit d'entreprise individuelle terroriste devant le Conseil constitutionnel
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Vol.2, pp.pp.267-273
- Identifiers
- 9945322609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01994981
Journal article
Le délit d'entreprise individuelle terroriste devant le Conseil constitutionnel
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Vol.2, pp.pp.267-273
2017
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