- Title
- Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Travail
- Identifiers
- 9947432309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04328666
Journal article
Le coût de l'expertise portant sur le rapport relatif à un accord de participation est à la charge exclusive de l'employeur
Bulletin Joly Travail
06/2023
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