Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation

Journal article

Recueil Dalloz, (42)

06/12/2001

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Accès concret et effectif à un tribunal

Pourvoi en cassation

Retrait du rôle

Arrêt attaqué

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Title: Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation
Creators - without role: Christine Hugon - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (42)
Identifiers: 9943039609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02206325