- Title
- Le contrôle des pièces de la procédure par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
- Creators - without role
- Éloi Clément - Université de Montpellier
- Publication Details
- Actualité juridique Pénal, (11)
- Identifiers
- 9946186109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02451352
Journal article
Le contrôle des pièces de la procédure par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Actualité juridique Pénal, (11)
18/11/2019
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