Le contrat, terrain d'expérimentation de la nouvelle condition de recevabilité de « préjudice important » instituée par le Protocole n° 14

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

30/12/2010

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour européenne des droits de l'homme

Recevabilité des requêtes

Préjudice important

Appréciation financière

(CEDH 1er juin 2010, décision d'irrecevabilité, Adrian Mihai Ionescu c/ Roumanie)

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Title: Le contrat, terrain d'expérimentation de la nouvelle condition de recevabilité de « préjudice important » instituée par le Protocole n° 14
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944046709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248715