- Title
- Le contrat de concession constitue une fourniture de services au sens de l’art. 5-1, b du Règlement 44/2001, note ss Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-13405
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Lettre de la distribution, (déc. 14)
- Identifiers
- 9942738109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01931476
Journal article
Le contrat de concession constitue une fourniture de services au sens de l’art. 5-1, b du Règlement 44/2001, note ss Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-13405
Lettre de la distribution, (déc. 14)
01/12/2014
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