Abstract
Face à des usages hétéroclites, la portée du contrôle juridictionnel des accords de performance collective (APC) affiche une géométrie variable. Si la contestation de leur légalité achoppe sur les obstacles érigés par l’article L. 2254-2 du Code du travail, un foyer contentieux pourrait se développer autour de l’examen des contreparties prévues par les APC à l’aune du Code civil.