Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct

Journal article

Frédéric Sudre

Revue française de droit administratif, (05)

14/09/2001

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Commissaire du gouvernement

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Title: Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct
Creators - without role: Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (05)
Identifiers: 9945144409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242633