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Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession
Article de revue scientifique

Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (25)
04/07/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de cession Cessionnaire Cédant Dette antérieure

Fichiers et liens (1)

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