- Titre
- Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (25)
- Identifiants
- 9942772409311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204436
Article de revue scientifique
Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession
Recueil Dalloz, (25)
04/07/1996
Indicateurs
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