- Titre
- Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (24)
- Identifiants
- 9942771309311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204424
Article de revue scientifique
Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996
Indicateurs
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