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Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers
Article de revue scientifique

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Délai de trois mois

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