Le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sauvé dans la confusion des sources européennes du droit social

Journal article

Revue de droit du travail, (11)

27/11/2019

Abstract

Art. L. 1235-3 du Code du travail

Conventionnalité

Charte sociale européenne

Effet direct

Plafonnement des indemnités de licenciement

Licenciement

Droit Social Europeen

Indemnité de licenciement

Plafonnement

Cass., ass. plén., 17 juillet 2019, n° 19-70.011, avis n° 15012, à paraître au Bulletin

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Title: Le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sauvé dans la confusion des sources européennes du droit social
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de droit du travail, (11)
Identifiers: 9946188709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02451909