Le Tribunal de grande instance de Bordeaux s'oppose à la régression des droits des salariés par accord collectif

Journal article

Revue de droit du travail, (09)

17/09/2007

Abstract

DUREE DU TRAVAIL

Réduction du temps de travail

Révision de l'accord

Augmentation du temps de travail sans contrepartie

TGI Bordeaux, 1re ch. civ., 26 juin 2007, Syndicat CGT des salariés de l'union locale CGT de Mérignac et a. c. SASU Sogerma Services

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Title: Le Tribunal de grande instance de Bordeaux s'oppose à la régression des droits des salariés par accord collectif
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Revue de droit du travail, (09)
Identifiers: 9947119309311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02241012