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Le Protocole n° 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l’homme au cœur d’une affaire politique
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Le Protocole n° 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l’homme au cœur d’une affaire politique

Gohar Galustian
Revue trimestrielle des droits de l'homme, Vol.125, pp.p. 119-139
01/05/2021

Abstract

CEDH protocole 16 renvoi préjudiciel responsabilité pénale
Dans son deuxième avis consultatif, la Cour adopte une position prudente quant à la législation par référence et l’application rétroactive de la loi pénale. Mais elle saisit pleinement l’occasion pour, d’une part, dessiner les contours d’un dialogue apaisé avec les juges constitutionnels et, d’autre part, éclairer l’articulation complexe d’un méta- renvoi préjudiciel impliquant les normes constitutionnelles.
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