- Title
- Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer
- Creators - without role
- Gérard Gonzalez - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (01)
- Identifiers
- 9945041109311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02242658
Journal article
Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer
Revue française de droit administratif, (01)
11/01/2002
Metrics
1 Record Views