Le Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Frédéric Sudre

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Article de revue scientifique

Le Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Frédéric Sudre

Revue Generale de Droit International Public, Vol.100(3), p.715-739

01/01/1996

Résumé

Civil rights

Council of Europe

Europe

European social charter

European Union

Social policy

Examines provisions of the Additional Protocol to the European Social Charter, adopted by the Council of Europe, Nov. 9, 1995, regarding the claiming of civil and political rights by groups throughout Europe; implications for the European Union.

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Détails

Titre: Le Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Créateurs - sans rôle: Frédéric Sudre
Détails de publication: Revue Generale de Droit International Public, Vol.100(3), p.715-739
Identifiants: 99233942909311
Unité académique: IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique