- Title
- Le Conseil d’Etat et la liberté de la femme de recourir à l’IVG ; à propos de l’avis n° 407667 du 12 décembre 2023
- Creators - without role
- Yann Gbohignon Doué - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel
- Identifiers
- 9934605309311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981218
Journal article
Le Conseil d’Etat et la liberté de la femme de recourir à l’IVG ; à propos de l’avis n° 407667 du 12 décembre 2023
Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel
28/12/2023
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