Logo image
Se connecter
Le Conseil d’État valide les nouveaux critères de la certification " haute valeur environnementale " (CE, 18 févr., 2025, n° 470667)
Article de revue

Le Conseil d’État valide les nouveaux critères de la certification " haute valeur environnementale " (CE, 18 févr., 2025, n° 470667)

Malo Depincé
Revue Lamy Droit alimentaire, (457), pp.16-19
04/2025

Résumé

Jurisprudence Consommateur Niveau d'exigence du label Critères Certification HVE Droit alimentaire

Fichiers et liens (1)

url
Find in HALAfficher

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image