- Title
- Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision demême nature que le Parlement : un mythe du droit constitutionnel
- Creators - without role
- Mélissandre Talon - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, (1)
- Identifiers
- 9939364209311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04968778
Journal article
Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision demême nature que le Parlement : un mythe du droit constitutionnel
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, (1)
01/01/2020
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