Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire dérivé et la Constitution

Article de revue

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

2004

Résumé

AAA.520.01

AAA.520.033

AAA.520.10

application

constitution

droit national

France

juridiction constitutionnelle

primauté

No. 4 (2004), p. 912-933

1 Consultations de la notice

Titre: Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire dérivé et la Constitution
Créateurs - sans rôle: Jérôme Roux
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Identifiants: 99149976409311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article