- Title
- « Le Conseil constitutionnel et le contrat », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, avril 2011, p. 51.
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
- Identifiers
- 9941122509311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02138542
Journal article
« Le Conseil constitutionnel et le contrat », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, avril 2011, p. 51.
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
2011
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