- Title
- Le Conseil constitutionnel et le contrat
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
- Publication Details
- Les Cahiers du Conseil constitutionnel, (31)
- Identifiers
- 9935198609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02226552
Journal article
Le Conseil constitutionnel et le contrat
Les Cahiers du Conseil constitutionnel, (31)
01/04/2011
Metrics
1 Record Views