- Title
- Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi. Note sous Conseil constitutionnel, Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
- Creators - without role
- Pierre-Yves GahdounJulien Bonnet - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9934605009311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981242
Journal article
Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi. Note sous Conseil constitutionnel, Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Actualité juridique Droit administratif
2020
Metrics
1 Record Views