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Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel02-10-2020n° 2020-858/859-QPC
Article de revue

Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel02-10-2020n° 2020-858/859-QPC

Julien Bonnet et Pierre-Yves Gahdoun
Actualité juridique Droit administratif, (37), pp.2158-2164
09/11/2020

Résumé

Acte Unilateral Contentieux Interprétation de la loi Interprétation supranationale de la loi Question prioritaire de constitutionnalité Contrôle de constitutionnalité Procédure administrative contentieuse Décision QPC du Conseil constitutionnel
Dans cette affaire relative aux conditions d'incarcération des détenus, si de nombreux commentateurs ont salué à plus d'un titre une grande décision, nous soutenons au contraire que, par un raisonnement visant à recadrer l'interprétation supranationale des dispositions contestées, cette décision va poser de réelles difficultés pour le droit de la question prioritaire de constitutionnalité.

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