- Title
- Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Vol.2, pp.pp. 261-269
- Identifiers
- 9945511709311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01994993
Journal article
Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Vol.2, pp.pp. 261-269
2018
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